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10 avr. 2016 La loi Travail permet a Pole Emploi, en cas de non recouvrement de l'indu, . le delai de prescription demarre a la date ou le trop percu a ete 17 mars 2018 Pres d'un milliard d'euros ont ete verses a tort par Pole emploi a des chomeurs. On les appelle des "trop-percus" que les demandeurs d'emploi doivent . la personne puisqu'en cas de fraude, la prescription est de 10 ans ! 16 mai 2018 Le trop-percu est, pour Pole Emploi, une somme indument payee a un . de prescription passe, votre dette est effacee et Pole Emploi ne peut7 juin 2018 Attendu que Pole emploi fait grief a l'arret de declarer irrecevable, comme dette interruptive de prescription des lors que Pole emploi, dans ses deux . de l'eventuel trop percu est prescrite pour les versements anterieurs au Trouver toutes les informations utiles sur les trop percus (la notification, la procedure, les delais, comment rembourser, comment faire un recours, etc) 1 mars 2019 Le delai de prescription des trop-percus. 65. 6.2. Le refus mediation institutionnelle, celle que l'on pratique a Pole emploi, est l'une de ses 9 juil. 2019 En cas de fraude averee du beneficiaire, le delai de prescription est amene a Le remboursement d'un trop percu Pole Emploi concerne des 27 janv. 2015 Contestation des trop-percus de Pole emploi Attention, des delais de prescription doivent egalement etre respectes par Pole emploi. 10 nov. 2011 moi j'ai recu la meme lettre, mais pour un trop percu d'un mois, ils sont de paie de l'epoque ainsi que vos attestation pole emploi pour voir si En revanche, Pole Emploi peut vous assigner devant le tribunal pour le delai de prescription demarre a la date ou le trop percu a ete detecte, c'est faux.