Ani janvier 2013 pdf

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La BDESE a été imaginée par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La loi relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu sa mise en place obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Deux ans plus tard, l'obligation s Montreuil, le 29 mars 2013 . Madame Marylise LEBRANCHU . Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation . et de la Fonction publique . 80, rue de Lille . 75007 - Paris . Nos réf. : JMC/CJ-A . Objet : Préavis de grève. Madame la Ministre, Dans un cadre de la journée d'actions confédérale contre la transcription de l'ANI Mise'enœuvredes'avenants'issus'del'ANI'du11janvier'2013' Les! membres! du! Bureau! prennent! acte des! modalités!d'application des! mesures! issues! de! l'accord national! Le 30 janvier 2013, nous avions rédigé un flash info détaillant les principales dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 sur la partie concernant la prévoyance/santé. Cet accord est désormais transposé dans la loi (loi n°2013-504 sur la sécurisation de l'emploi) depuis le 14 juin dernier. 2ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. 3A. Lyon-Caen et T. Sachs, L'ADN d'une réforme, Revue de Droit du Travail 2013, Dalloz, p.164. 4 Ibid. en Francia. Transposition de l'ANI du 11 JANVIER 2013 FO DEMANDE LE RETRAIT DU PROJET DE LOI Le projet de loi dit de «sécurisation de l'emploi» est actuellement discuté au Parlement avec des délais très serrés. Par rapport au texte de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, I. Texte adopté -Article 1er I. - A. - Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture Cette obligation découle de la mise en application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), promulgué le 11 janvier 2013 et transposé dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi. L'accord a été conclu par les différents acteurs du monde du travail : ANI.pdf Document Adobe Acrobat [75.2 KB] CA SUFFIT !.pdf Document Adobe Acrobat [214.2 KB] ACTU EN BREF NOVEMBRE 2013.pdf Document Adobe Acrobat [74.8 KB] ACTU EN BREF JUIN 2013.pdf Document Adobe Acrobat [91.5 KB] ACTU EN BREF JANVIER 2013.pdf Document Adobe Acrobat [105.9 KB] 13 ème MOIS.pdf Document Adobe Acrobat L'accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 est un accord nocif pour l'emploi et dangereux pour les droits des salariés «La flexibilité c'est maintenant; les droits des salariés c'est demain, peut-être!» Le 5 mars prochain